Ententes : l'Europe rappelle à l'ordre les sociétés de gestion collective de droits d'auteur

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Ententes : l'Europe rappelle à l'ordre les sociétés de gestion collective de droits d'auteur (2008-07-16 18:13:41)

La dynamique concurrentielle peut-elle jouer en matière de droits d'auteur ? Par une décision rendue le 16 juillet 2008, la Commission européenne interdit à 24 sociétés de gestion collective de droits [...]

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