Diffamation sur Internet: délai de prescription porté de 3 mois à 1 an

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Diffamation sur Internet: délai de prescription porté de 3 mois à 1 an (2008-11-10 16:00:29)

Mercredi dernier, la Garde des Sceaux, Mme Rachida Dati, a apporté son soutien à une proposition de loi acceptée en première lecture et visant à étendre à un an le délai de prescription pour des actes [...]

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