| | La RGA salue l'arrivée à Washington de la délégation de haut niveau chargée d'examiner l'impasse commerciale relative aux jeux d'argent sur Internet (September 15, WASHINGTON) |
WASHINGTON, September 15 /PRNewswire/ --
- L'UE prend de nouvelles mesures dans l'enquête concernant les
violations continues commises contre l'OMC par la politique de mise en
application américaine
Le Congrès et les membres de l'autorité exécutive recevront cette semaine
la visite d'une équipe d'enquêteurs de l'Union européenne dirigée par le haut
fonctionnaire du commerce, M. Jean-François Brakeland, responsable du bureau
chargé du règlement des litiges à la Commission européenne. La délégation de
l'UE se penche actuellement sur des allégations selon lesquelles le
département de Justice des États-Unis (DOJ) enfreindrait certains traités
internationaux en continuant d'appliquer des lois allant à l'encontre de
l'OMC contre d'entreprises et d'individus de l'UE qui auparavant faisaient
partie de l'industrie américaine des jeux d'argent en ligne. La délégation de
l'UE entendra les réponses des Etats-Unis avant de prendre les décisions qui
s'imposent en vue d'assurer la meilleure protection possible des intérêts de
l'UE, y compris la possibilité de mettre en oeuvre une législation de blocage
visant à empêcher les Etats-Unis d'avoir force exécutoire en Europe ; le
lancement de procédures de l'OMC sur l'application par les Etats-Unis de ses
lois par opposition à ses engagements internationaux conflictuels ; et la
prise en considération de sanctions pouvant être instaurées contre
l'industrie américaine, advenant le cas où aucune solution juste et amiable
ne serait trouvée.
La disposition des lois régissant les jeux d'argent sur Internet demeure
protégée par les engagements qu'ont pris les Etats-Unis en vertu des traités
mis en application par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Or, il
s'avère que les Etats-Unis sont déjà en violation de ces engagements et
qu'ils tenteraient actuellement de revenir sur ceux-ci. Même si les
Etats-Unis réussissaient à se défaire de leurs engagements, ces efforts ne
toucheraient que le commerce futur et non les activités passées. L'UE
n'accepte pas le fait qu'il soit légitime pour les Etats-Unis de manquer à
ses obligations en matière de commerce tout en continuant de prendre des
mesures d'application rétroactives et discriminatoires, particulièrement
contre des entités de l'UE qui ont depuis longtemps cessé de faire affaire
avec eux. Si les enquêteurs parviennent à la conclusion que les politiques et
les mesures de poursuite du DOJ vont à l'encontre des règlements du commerce
international, l'UE soumettra probablement à l'OMC une nouvelle revendication
contre les Etats-Unis dont les conséquences seront plus graves sur sa
réputation et son statut au sein de la communauté internationale.
"Il s'agit d'un moment extrêmement important dans cette mission
d'enquête, qui témoigne de toute la tension qui existe entre les Etats-Unis
et l'Europe par rapport à l'intégrité des engagements vis-à-vis du commerce
international", déclare le Dr Joseph Weiler, spécialiste du commerce
international et professeur à la faculté de droit de l'Université de New
York. "C'est une honte que l'UE ait à aller aussi loin pour trouver une
solution à un conflit aussi inutile et évitable qui, s'il n'est pas réglé,
aura des conséquences à grande échelle pour les Etats-Unis et les systèmes
dont ils bénéficient et qu'ils doivent conserver."
Mandée par la Commission européenne à Bruxelles, l'équipe d'enquêteurs
arrivera à Washington aujourd'hui le 15 septembre pour y rencontrer les
Bureaux du Représentant américain au Commerce (USTR) et du DOJ, ainsi que les
membres du Congrès qui assument des responsabilités pertinentes au conseil ou
qui ont démontré un intérêt à ce que l'autorité exécutive rende compte de ses
politiques et ses processus de prise de décision.
"Nous n'avons aucun doute que la politique de poursuite américaine
relative aux opérateurs de jeux d'argent en ligne de l'UE contrevient
clairement aux obligations des Etats-Unis envers l'OMC, et c'est pourquoi
nous saluons la décision du bureau du commerce de l'UE de prendre au sérieux
les préoccupations de l'industrie des jeux d'argent en ligne en Europe",
mentionne pour sa part Clive Hawkswood, directeur général de la Remote
Gambling Association (RGA). "L'industrie de l'UE a dû accepter les énormes
pertes causées par la dénonciation des Etats-Unis de ses engagements envers
l'OMC. Ce qui est inacceptable, c'est de voir que des entreprises et des
individus, qui en 2006 avaient respecté le Congrès et cessé de faire affaire
avec les Etats-Unis, fassent encore l'objet de poursuites pénales pour
l'exercice d'activités commerciales auxquelles ils avaient droit en vertu des
conditions établies dans les ententes avec l'OMC - c'est tout simplement
injuste."
Nao Matsukata, éminent conseiller en matière de commerce à Washington et
ancien haut fonctionnaire chargé des politiques de commerce sous l'ancienne
administration Bush, souligne : "Les Etats-Unis pourraient se retrouver
dans une position politique précaire avec Bruxelles. La "déconnexion" qui
existe entre le commerce et la politique d'application de la loi a pour effet
d'aggraver la situation, et risque de se propager à d'autres domaines des
relations transatlantiques. En effet, le cours que prend actuellement la
démarche des États-Unis pourrait exposer des entreprises américaines à des
mesures de rétorsion dans d'autres pays si un plus grand nombre de membres de
l'OMC adoptait ce type de politiques. D'ailleurs, nous en constatons déjà les
conséquences, par exemple en ce qui a trait aux affaires actuelles avec la
Chine. Une plus grande surveillance de la politique de commerce de la part du
Congrès est probablement inévitable pour s'assurer que les agences de
l'autorité exécutive continuent de prêter attention aux intérêts prioritaires
et aux engagements de la nation envers les traités."
Lode Van Den Hende du cabinet d'avocats Herbert Smith, agissant au nom de
la Remote Gambling Association dans cette affaire, déclare : "C'est une
chose que de changer les règlements à partir de maintenant et pour les cas
futurs, mais on ne peut pas les changer pour des événements ou des cas
passés; sinon, c'est tout le système qui s'effondre. A l'heure actuelle, l'UE
prend en compte toutes les options qu'elle pourrait utiliser le cas échéant,
notamment la mise en place de lois de blocage qui empêcheraient toute entité
de l'UE coopérant avec des autorités américaines de chercher à adopter des
mesures de coercition en Europe, que ce soit l'extradition, la saisie de
biens ou autres. C'est dommage que ce différend inutile et évitable doive
aller aussi loin. Nous avons toujours espoir que le bon sens l'emportera."
Contexte
L'enquête de l'UE a débuté en mars 2008 à la suite d'une plainte déposée
en vertu du règlement européen sur les obstacles au commerce (ROC), qui
autorise l'UE à intenter une action judiciaire pour veiller au respect de ses
intérêts commerciaux au nom de ses 27 États membres. La plainte a été déposée
en décembre 2007 par la Remote Gambling Association, un groupe commercial
basé à Londres et constitué d'une trentaine d'opérateurs de jeux d'argent en
ligne en Europe. Cette plainte porte toutefois sur les mécanismes
d'application de la loi touchant les entreprises, les banques et autres
sociétés et individus de l'UE (dirigeants, principaux actionnaires, etc.) qui
y sont associés.
Les cas de l'OMC dans ce domaine ont été ouverts à la suite d'une plainte
d'Antigua, laquelle a mené à 3 ordonnances distinctes (y compris un comité
d'appel en 2005 et un comité de mise en oeuvre en 2007). La confirmation
était ainsi obtenue : les Etats-Unis dérogeaient à leurs engagements selon
l'Accord général sur le commerce et les services (AGCS) en restreignant
l'accès des entreprises non américaines tout en laissant libre cours à ses
propres entreprises sur ce marché très lucratif.
Pendant l'affaire Antigua, le Congrès américain a voté la loi Unlawful
Internet Gambling Enforcement Act (UIGEA) en octobre 2006. À partir de ce
moment, les principaux opérateurs de l'UE de même que leurs institutions
financières et autres partenaires commerciaux ont cessé d'accepter les
clients américains, essuyant ainsi des pertes s'élevant à plusieurs milliards
de dollars.
En mai 2007 et face aux décisions de l'OMC dans l'affaire Antigua, les
Etats-Unis faisaient une annonce inédite : au lieu de créer une politique de
conformité sur les jeux d'argent sur Internet, le pays allait rétracter ses
engagements en vertu de l'AGCS en amorçant des négociations de compensation
avec plusieurs membres de l'OMC touchés par cette décision, dont l'UE. Bien
qu'un accord ait été finalement conclu avec l'UE concernant le retrait de
l'engagement envers les jeux d'argent, l'UE est en désaccord (et rien dans
l'entente entre les USA/UE ni dans les règlements de l'OMC ne le permettant)
avec le fait que les Etats-Unis aient le droit de changer rétroactivement ses
engagements de manière à justifier des mesures coercitives contre des
activités antérieures. De plus, des interrogations ont été soulevées au sujet
de l'intégrité de l'entente USA/UE en raison de l'absence de ratifications
par le Congrès de tous les nouveaux engagements passés par l'USTR au lieu de
ceux ayant trait aux jeux d'argent.
Il s'agit pour l'UE d'une deuxième tentative de visite, la première ayant
été reportée par l'USTR en juin en raison du peu de temps alloué à la
préparation. Cette visite sera dirigée par M. Jean-François Brakeland,
responsable de l'unité pertinente de la Direction générale du commerce des
commissions (Commissions Directorate General on Trade) de l'UE. La
responsabilité générale pour le commerce extérieur de l'UE incombe au
commissaire Mandelson, qui est l'homologue de l'USTR (Susan Schwab) en
Europe.
Parmi les autres parties intéressées figurent d'importantes banques et
d'autres participants qui sont aux prises avec la politique de mise en
application de certains bureaux du département de la Justice américain
relativement aux activités qui ont cessé après l'adoption de l'UIGEA.
À propos de la Remote Gambling Association
La RGA représente la plupart des plus grandes entreprises mondiales
inscrites en Bourse et titulaires d'un permis de jeu à distance. Elle fournit
à l'industrie une voix unique sur toutes les questions d'importance pour les
organismes de réglementation, les législateurs et les principaux décideurs du
monde entier. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site :
www.rga.eu.com.
Site Internet : http://www.rga.eu.com
Ben Brofman (New York), +1-646-254-6000 x15, bbrofman@weisergroup.com | | Source : Remote Gambling Association |
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